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Droit Immobiliere

Droit Immobiliere

L’achat-vente de propriétés en Espagne

L’achat-vente d’une maison est le transfert légal de la propriété d’un propriétaire à un autre.  Une partie achète, et l’autre vend.

Le procès de vente-achat d’une maison, doit être dûment contrôlé et suivi par des Avocats experts dans le droit immobilier Espagnol. Il garantit que le vendeur actuel possède légalement  la propriété (une maison, où un terrain, une parcelle,  etc.), et qu’elle se trouve en parfait état, veillant à obtenir toute l’information précise et nécessaire de la propriété, sa procidence, l’historique lors de ses années comme propriétaire, et en dernier lieu, le plus important, ce que vous attendez de celle-ci et ce qu’elle deviendra dans un futur. Ceci implique un suivi détaillé dans le but de connaitre en tout moment l’état des charges, la situation sans le registre foncier et l`état des services inhérents à la propriété.

En d’autres mots, en fessant appel à des avocats spécialistes dans l’Immobilier, ces derniers vous garantiront l’information du passée, du présente et future de la propriété objet de vos rêves.

Services TLACORP Avocats

ACHAT VENTE

Nos services commencent par faire une vérification légale de la propriété, du terrain et de la construction (en vérifiant la légalité et la situation administrative ). Nous ferons une requête pour demande d’information de la propriété à la Mairie où la propriété est située. Aussi,  nous nous informerons également auprès des architectes et inspecteurs de la zone. Le but  est d’obtenir la situation légale précise de la propriété en ce qui concerne la construction, ainsi que  les différents permis et licences de construction, etc. De cette façon, nous garantirons à nos clients qu’il n’y a  pas de demandes ou dénonces en justice, des ordres de démolition, il en est de même auprès des organismes ou établissements publics en ce qui concerne de possibles dossiers pour dénonces illégales à l’encontre de la propriété.1

ÉTUDE LEGAL SUR LA PROPRIÉTÉ

Dès que la vérification légale est menée à bien, vous recevrez un RAPPORT DES RECHERCHES SUR LA PROPRIÉTÉ. C’est un rapport qui résume toute l’information et documentation obtenue sur  la propriété. Dans ce rapport, vous pouvez trouver les différents aspects qu’ont été vérifiés :

  • La situation légale exacte et financière de la propriété
  • L’état des charges
  • Les contrats et dettes de l’eau et l’électricité, impôt foncier
  • La description de tous les éléments construits
  • La description et bords du terrain
  • La situation urbanistique du bâtiment/terrain
  • L’historique de la propriété: Comme a été construite, les permis, les licences, etc.
  • Les impôts et les frais dérivés de la transaction
  • La procédure à suivre avant de pouvoir entré à vivre dans la propriété.
  • Et tous ces éléments sont expliqués avec détail par votre complète compréhension

CONSULTATION LÉGALE SUR LES DIFFÉRENTS CONTRATS ET DOCUMENTATION

Préparation et conseil sur tous les documents et  contrats à signer lors du procès d’achat ou de vente. Le but est de vous aider à prendre les bonnes décisions sur les aspets suivants :

  •   À quel moment de l’étape vous devez signer un contrat.
  •   Réviser les termes du contrat proposé avec vous.
  •   Vous conseiller si les termes sont justes et raisonnables.
  •   Suggérer tout changement que nous pensons qui serait nécessaire.
  •   Essayer de négocier ces possibles changements avec l’agent ou le promoteur-vendeur-constructeur.

Et aussi, d’autre services comme:

OBTENTION D’HYPOTHÈQUE

Si vous avez besoin de financement pour compléter l’achat, nous agirons comme intermédiaires auprès de votre banque afin de vous obtenir l’hypothèque tout en veillant à ce que les conditions du prêt soient celles souhaitées et que les frais dérivés s’ajustent a votre cas.

SUIVI ET PRÉPARATION DES DOCUMENTS DE LA TRANSACTION

Nous sommes à même d’organiser la rédaction et signature d’une procuration afin de vous représenter, que ce soit sur territoire Espagnol, devant un notaire local ou quelquonque autre Notaire situé en France, Belgique, Maroc, Algérie, Tunisie, etc…

Une bonne option à considérer sans pertes de temps pour vous: En agissant à travers une procuration, nous pourrons signer  les différents documents nécessaires lors du processus en votre nom, ce qui vous assure une efficace suivie et protection de vos intérêts.

NIE : (Numéro d’identification d’Étrangers) Ce document est absolument indispensable pour quelquonque démarche lors de l’achat-vente d’un bien en Espagne. Il va s en dire que sans ce document vous ne serez pas en condition de mener à bien les actes auprès d’un Notaire. Ce document vous sera également exigé lors de paiement ou remboursement de taxes.

COORDINATION ET SUIVI AVEC LES PARTIES DE LA TRANSACTION Comme banques, agents, constructeurs, notaire… etc , en intervenant depuis le tout début jusqu’ aux derniers pas afin de mener à bon terme l’opération

PREPARATION DES ACTES NOTARIÉS ET ASSISTANCE AU NOTAIRE  Une fois vérifié l’état des charges de la propriété et  la mise à jour des différents services inhérents à ce dernier, et ayant défini les conditions du prêt hypothécaire, nous conviendrons avec la partie qui vend, une date de signature auprès du notaire.  S’il fût nécessaire, nous serons à même de traduire les actes dans votre langue d’origine.

En dernier lieu, nous ferons les démarches nécessaires pour régler les différents impôts et assurer l’inscription de l’acte d’achat auprès du registre de la propriété

  Notre service implique :

  • Ayant calculé une provision de fonds pour couvrir tous les frais dérivés de la transaction d’achat/vente et hypothèque, nous devons alors effectuer les différents paiements dérivés de l’achat.
  • Nous ferons les déclarations et les paiements des impôts relatifs à l’achat/vente
  • Nous ferons les changements de titularité auprès des différentes compagnies qui fournissent les services d’eau, électricité, ainsi que différents impôts auprès de la mairie,  la Copropriété, etc…
  • Il en est de même avec l’impôt sur la transmission du patrimoine qui greffe l’achat de la propriété.
  • Nous ferons en votre nom la déclaration de revenus annuelle et  présentation des impôts à payer si besoin.